★★★★☆
3.5 étoiles sur 5 de 235 notes
1998-11-01
Le mineur et le droit pénal - de Collectif, Roselyne Nérac-Croisier (Author)
Details Le mineur et le droit pénal
Le tableau suivant montre des détails complètes sur Le mineur et le droit pénal
| Le Titre Du Livre | Le mineur et le droit pénal |
| Date de Parution | 1998-11-01 |
| Traducteur | Sahd Caua |
| Chiffre de Pages | 783 Pages |
| Taille du fichier | 54.44 MB |
| Langue | Anglais & Français |
| Éditeur | Matrix Press |
| ISBN-10 | 5855691113-SKC |
| Format de Document | PDF EPub AMZ DOC TR2 |
| Écrivain | Collectif, Roselyne Nérac-Croisier |
| EAN | 744-7981942719-FVE |
| Nom de Fichier | Le-mineur-et-le-droit-pénal.pdf |
Télécharger Le mineur et le droit pénal Livre PDF Gratuit
Sommaire Lordonnance de 1945 met en place un régime protecteur et fixe les grands principes du droit pénal des mineurs Au niveau de la responsabilité du mineur une atténuation
Un mineur na pas la majorité pénale mais peut être responsable pénalement de ses actes à tout âge la prison est possible à partir de 13 ans
Droit pénal des mineurs concerne l’ensemble de règles de droit spécifiques à ces personnes Cet ensemble de règle de droit permet de sanctionner les personnes mineures en cas d’infraction mais également en cas d’acte criminel ou d’éventuel état dangereux
Droit pénal international Maître Francesca Maria BENVENUTO intervient régulièrement en droit pénal international procédures d’extradition –terrorisme international – génocides et crimes contre l’humanité mandats darrêt européens
L’ordonnance du 2 février 1945 constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs
La corruption de mineur Article 22722 du Code Pénal Article 22722 du Code Pénal « Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende
La majorité pénale sapplique à 18 ans Pour les mêmes faits un mineur ne peut donc pas être sanctionné aussi durement quun majeur sauf cas rarissimes Les sanctions qui peuvent lui